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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.116.5.2
Versions de la disposition
1029.8.116.5.2. Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.116.5 à 1029.8.116.5.0.2 pour une année d’imposition si, à la fin du 31 décembre de l’année ou, lorsqu’il est décédé au cours de l’année, immédiatement avant son décès, il est détenu dans une prison ou un établissement semblable et a été ainsi détenu au cours de l’année pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours.
1029.8.116.5.2. Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.116.5 à 1029.8.116.5.0.2 pour une année d’imposition si, à la fin du 31 décembre de l’année ou, lorsqu’il est décédé au cours de l’année, immédiatement avant son décès, il est détenu dans une prison ou un établissement semblable et a été ainsi détenu au cours de l’année pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de six mois.
